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Conditions Générales

CG Web Fly Vision

 

Article 1 – Objet

Les relations contractuelles entre Web Fly Vision et le client comprennent le contrat avec le client et Web Fly Vision, ainsi que les présentes conditions générales et la déclaration relative à la protection des données (disponibles sur le site internet de Web Fly Vision). Les conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de service proposées par Web Fly Vision. Lesdites prestations sont décrites dans le contrat signé.

Article 2 – Services

Web Fly Vision fournit les services suivants : photos/vidéos, vidéos en live, interview vidéo, portrait photo, visite virtuelle, création de sites web, hébergement de sites web, référencement de sites web, maintenance de sites web, prises de vidéos avec drone, modélisation 3D. Web Fly Vision se réserve le droit d’enlever ou de rajouter des services. Les services sont réservés exclusivement à un usage normal et avec les appareils destinés à cette fin. Le client est tenu d’utiliser les services conformément aux lois applicables et aux clauses contractuelles.

Article 3 – Prix, paiement et demeure

Le prix est calculé sur la base de la quantité et de la complexité de la prestation. Web Fly Vision peut soumettre la fourniture de services à des paiement d’avance ou d’acomptes. Web Fly Vision se réserve le droit de choisir selon la prestation le montant du taux des acomptes. Les factures sont payables sans rabais ni escompte au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture. Si ni une date d’échéance ni un délai de paiement ne sont indiqués, le paiement est dû 30 jours à compter de la date de la facture. Si le client ne les conteste pas avant la date d’échéance, les factures sont réputées acceptées. En cas de retard de paiement de la part du client, et sans mise en demeure préalable, il est facturé un intérêt de 5% à l’an, à compter du premier jour utile.

Web Fly Vision peut, par le biais d’un contrat, soumettre des prestations à un paiement mensuel. Le client doit régler la facture au plus tard 1 jour avant le début de la prochaine période de validité de l’abonnement, faute de quoi il sera mis en demeure. Lorsqu’un tel contrat est conclu, et sauf résiliation, ce dernier a une durée de validité illimitée. Web Fly Vision se réserve le droit de résilier le contrat en tout temps dans des cas justifiés. Le client est mis en demeure, sans rappel, s’il ne s’acquitte pas du paiement dans les délais. Si le client est mis en demeure, un taux annuel effectif allant jusqu’à 5% peut être facturé en sus à partir de la date d’échéance. Web Fly Vision se réserve le droit de faire valoir les montants arriérés.

Article 4 – Mode de paiement

Le virement bancaire ainsi que le paiement en espèces sont les uniques moyens de paiement acceptés. Le virement bancaire s’effectue sur le compte bancaire figurant sur la facture d’acompte et sur la facture finale.

Article 5 – Données du client

Web Fly Vision traite les données du client dans le cadre de la fourniture des services précités à l’article 2, pour l’administration, la gestion du contrat et la facturation. Ces données sont gardées confidentielles.

Article 6 – Obligations et devoirs

Web Fly Vision s’engage à mettre en œuvre les prestations demandées avec toute la diligence requise. En contrepartie, le client s’engage à fournir toutes informations utiles afin que Web Fly Vision puisse effectuer la prestation de la meilleure manière possible. Le client s’engage à effectuer le paiement d’avance/l’acompte conformément à l’art. 3, faute de quoi Web Fly Vision ne fournira pas la prestation. La facture envoyée par Web Fly Vision après que la prestation sera fournie est à charge du client, à concurrence du montant déjà versé par ce dernier.

Article 7 – Diligence et Responsabilité

Web Fly Vision sert au mieux de ses connaissances les intérêts du client. Web Fly Vision exécute avec diligence et fidélité les prestations convenues dans le contrat signé. Web Fly Vision travaille sur la base des informations fournies par le client et ne peut être tenu pour responsable ni desdites informations, ni de l’ignorance de certaines d’entre elles qui auraient été occultées de sa connaissance. La responsabilité quant aux décisions prises par le client incombe exclusivement à ce dernier. Le client ainsi que Web Fly Vision signalent immédiatement par écrit toutes les circonstances qui pourraient compromettre l’exécution correcte du contrat. Si, en cours d’exécution du contrat, des changements ou circonstances spéciales apparaissent, le client les signale immédiatement à Web Fly Vision par écrit. A l’exclusion de la faute grave ou du dol, la responsabilité de Web Fly Vision envers le client découlant du contrat est globalement limitée à la remise en état de la prestation, conformément au contrat signé. Si Web Fly Vision a recours à un tiers spécialisé pour l’exécution d’une partie des prestations confiées, Web Fly Vision ne répond que de la diligence avec laquelle elle l’a choisi et lui a donné des instructions.

Le client prend toutes les dispositions nécessaires afin de transmettre à Web Fly Vision les informations pertinentes, correctes et nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le client supporte seul les risques découlant du non-respect de son devoir de collaboration, notamment lorsque la violation de ce devoir entraine des frais supplémentaires pour Web Fly Vision dans l’exécution des prestations convenues ou l’impossibilité pour Web Fly Vision de rendre ces dernières. Il est expressément convenu que Web Fly Vision n’est pas responsable du contenu des instructions du client et qu’elle n’assume aucune responsabilité autre que celles décrites dans les présentes conditions générales. Si le client insiste sur une instruction malgré la mise en garde de Web Fly Vision, Web Fly Vision n’est pas responsable envers le client des suites qui en résultent.

Article 8 – Force majeure et autres motifs 

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable des pertes, dommages, retards ou manquements résultant soit d’un événement de force majeure, soit d’un événement qui échappe au contrôle raisonnable de la partie qui s’en prévaut, qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter et qui la rend incapable d’exécuter ses obligations au titre du contrat. La partie qui s’en prévaut, dès qu’elle a connaissance de l’existence du cas de force majeure, doit informer l’autre partie et lui notifier, dans la mesure du possible, l’étendue et la durée probable de son incapacité à exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles. Si, par force majeure ou autres motifs, le client viendrait à rompre le contrat déjà en cours, l’acompte versé par le client reste en mains de Web Fly Vision. Le client n’a aucun droit à prétendre à l’acompte qu’il a versé à Web Fly Vision.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Web Fly Vision donne toute garantie au client que le produit de son travail en rapport avec le contrat est original et ne porte atteinte à aucun droit d’auteur existant ni à d’autres droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Une fois la prestation effectuée et le paiement intégral effectué par le client, Web Fly Vision lui en accorde la propriété. Cependant, Web Fly Vision gardera un droit d’exploitation illimité sur la prestation, notamment concernant les sites web, les images et les vidéos.

Article 10 – Protection des données

Les données personnelles du client sont collectées uniquement pour des finalités déterminées et reconnaissables pour la personne concernée et sont traitées ultérieurement de manière compatible avec ces finalités. Elles ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution de la prestation souhaitée. Le client est informé et accepte que ses données personnelles sont collectées ainsi que stockées. Web Fly Vision garantit qu’aucun tiers non autorisé n’ait d’accès aux données personnelles du client. La déclaration sur la protection des données précise ce sujet.

Les parties s’engagent à respecter en tout temps les prescriptions en vigueur en matière de protection des données. Dans le cadre du contrat conclu, Web Fly Vision est autorisée à collecter, traiter, utiliser et divulguer les données à toutes les fins en rapport avec l’exécution du contrat. Le consentement donné par le client en acceptant les présentes conditions générales englobe également l’utilisation des données à des fins de marketing. En acceptant les présentes conditions générales, le client déclare expressément son consentement concernant la collecte et le traitement de ses données personnelles.

Article 11 – Clause salvatrice

En cas de nullité, d’illégalité ou d’invalidité d’une disposition des présentes conditions générales, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. En cas de lacune, les parties s’efforceront de compléter les dispositions lacunaires de manière à refléter leur réelle et commune intention.

Article 12 – Cession du contrat

Aucune des parties ne peut céder et/ou transférer à un tiers les droits et/ou les obligations du contrat et des conditions générales sans accord écrit des deux parties.

Article 13 – Modification du contrat

Toute modification apportée au contrat doit revêtir de la forme écrite et être soumise aux parties.

Article 14 – Résiliation

Web Fly Vision se réserve le droit de rompre le contrat avec le client, si ce dernier n’exécute pas ses obligations conformément au contrat signé ou pour d’autres motifs justifiés. Si, par force majeure ou autres motifs, le client viendrait à rompre le contrat déjà en cours, l’acompte versé par le client reste en mains de Web Fly Vision. Le client n’a aucun droit à prétendre à cette somme.

Article 15 – Modification des conditions générales

Web Fly Vision se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en temps souhaité.

Article 16 – Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est seul applicable. Le for juridique se situe au domicile de Web Fly Vision.

 

 

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